Conditions Générales de Vente
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les règles relatives à l’entrée dans une prestation de formation ainsi que les modalités de financement et d’accès. Les CGV s’appliquent à toutes prestations de JE CONSEIL & ASSOCIES ayant fait l’objet d’un accord contractuel (contrat ou convention). La commande d’une prestation est réputée ferme et définitive à réception de l’original de l’accord contractuel (contrat ou convention) signé.
Le fait de contractualiser implique l’adhésion entière et sans réserve du bénéficiaire aux présentes CGV. Le bénéficiaire reconnait à cet effet que, préalablement à la signature de l’accord contractuel (contrat ou convention),il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L’offre de services développée est conforme à :
- La Partie VI du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017, relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et des articles 78, 75, 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014, et Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.8 : L’organisme en charge de l’accompagnement doit informer le candidat sur les conditions de travail, modalités et méthodes utilisées et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.
- la politique tarifaire de JE CONSEIL & ASSOCIES
2. Contractualisation
JE CONSEIL & ASSOCIES adresse un devis et un accord contractuel (contrat ou convention) au bénéficiaire et/ou au client. L'accord contractuel (contrat ou convention) doit être retourné signé dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de l’accompagnement ou de la formation. La démarche est effectuée au bénéfice de la personne physique (bénéficiaire) mais le financeur (client) peut-être:
- le candidat lui-même en mobilisant son compte personnel de formation (CPF) et/ou autofinancement
- l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’employeur
- l'employeur
- l’employeur et le candidat dans le cadre d’un co-financement
- Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, dont la prise en charge vient en complément d’un financement par le CPF
L'accompagnement méthodologique ne pourra débuter qu’après réception, par JE CONSEIL & ASSOCIES de l’accord contractuel signé (contrat ou convention). Dans le cas particulier des plateformes CPF et Kairos, l’acceptation par le bénéficiaire du devis pré-déposé vaut engagement. Si le client est une personne physique (candidat en autofinancement et/ou financement HTT par l’OPCO) ayant entrepris ladite démarche de formation, un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail. Si le client est une personne morale (employeur) ayant commandé la démarche de formation au bénéfice d’un bénéficiaire (employé), il sera établi une convention tripartite conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail. Dans le cas d’une prise en charge par un organismes tiers, l’accord contractuel (convention ou contrat) fera alors l’objet d’un avenant modifiant les modalités financières de l’accord contractuel (contrat ou convention).
L’accord contractuel (convention ou contrat) fera mention notamment des informations légales du prestataire (raison sociale, adresse, NDA avec lieu de déclaration),de l'objet de la formation, intitulé de la certification visée et définition de l’accompagnement, des caractéristiques des prestations d’accompagnement, de la durée, de l'organisation, des conditions détaillées, ...., toutes informations stipulées dans le code du travail.
Le bénéficiaire devra s’assurer du respect du règlement intérieur de JE CONSEIL & ASSOCIES.
3. Modalités de paiement
Le règlement de l’intégralité du prix de la prestation de formation est à effectuer selon les modalités de paiement établies sur l’accord contractuel (contrat ou convention) et à réception des factures. Dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers, JE CONSEIL & ASSOCIES ne traite qu’avec le bénéficiaire et/ou son employeur. La responsabilité des relations avec un organisme tiers financeur (OPCO ou équivalent, Pôle Emploi, ….) revient au bénéficiaire et/ou à l’employeur : vérification de l’imputabilité de l’accompagnement, demande de prise en charge, suivi et traitement de la prise en charge. Il appartient au bénéficiaire et/ou son employeur d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de l’accompagnement. L’accord doit être communiqué à JE CONSEIL & ASSOCIES au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la prestation. Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait dû être la sienne (cas d’absences, abandons ou de suspension de l’accompagnement par le bénéficiaire, ...), le coût de l’ensemble de la prestation reste dû par l’entreprise et/ou le bénéficiaire (selon que la prise en charge soit totale ou partielle).
4. Défaut de paiement
En l’absence de règlement, une mise en demeure avant recouvrement contentieux est envoyée au client. La mise en œuvre de procédures de recouvrement forcé est susceptible d’entraîner des frais pour le client.
5. Assurances
Pendant la durée de la prestation de formation, le bénéficiaire reste assuré par ses soins ou ceux de son employeur au regard de la sécurité sociale. Il devra justifier d’une attestation en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...), utilisés par JE CONSEIL & ASSOCIES pour assurer l’accompagnement des bénéficiaires, demeure sa propriété exclusive. Le bénéficiaire et/ou client s’interdit d’utiliser le contenu des supports d’accompagnement pour toute autre démarche que celle dans laquelle il s’inscrit dans le cadre de sa prestation de formation et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’accompagnement sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
7. Confidentialité / Protection des données à caractère personnel
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de l’accord contractuel (contrat ou convention) ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’accord contractuel (contrat ou convention), notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière.
Les informations à caractère personnel collectées sont utilisées uniquement par JE CONSEIL & ASSOCIES dans le cadre de la mise en œuvre de services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
Conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les contractants disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations les concernant, à exercer à tout moment auprès de JE CONSEIL & ASSOCIES.
Il est possible d’accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la direction de JE CONSEIL & ASSOCIES par mail ou par courrier. Dans ce dernier cas, vous devez indiquer vos nom, prénom, adresse et référence de votre contrat ou convention.
8. Règlement des litiges
En cas de différend entre JE CONSEIL & ASSOCIES et le client et/ou candidat, il est convenu, dans un premier temps, de mettre en œuvre une procédure de conciliation amiable par désignation d’un médiateur accepté par les deux parties. Si cette procédure, qui ne peut durer plus de deux mois, ne suffit pas à régler le différend, seul le Tribunal Administratif du siège de JE CONSEIL & ASSOCIES sera compétent.
Mise à jour 15/01/2023