REGLEMENT INTERIEUR FORMATION A DISTANCE

établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail


Bilan de compétences et accompagnement à la VAE • Prestations exclusivement à distance

Version : octobre 2026 

 

1. Objet, portée et communication

Le présent document définit les règles d’organisation, de sécurité, de comportement et de confidentialité applicables aux bénéficiaires des bilans de compétences et accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dispensés exclusivement à distance par JE CONSEIL ET ASSOCIÉS. Il est communiqué avant le démarrage de la prestation, avec les informations contractuelles utiles.

Les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires s’appliquent dans la mesure où le régime du règlement intérieur des organismes de formation est juridiquement applicable à la prestation concernée. Le présent document ne se substitue ni au contrat ou à la convention, ni aux conditions générales de vente, ni aux règles de la plateforme de financement.

 

2. Organisation des prestations à distance

Article 1 – Accès aux séances et équipements

Les entretiens ont lieu exclusivement en visioconférence ou, lorsque cela est prévu contractuellement, par téléphone. Les liens et horaires sont transmis individuellement. Le bénéficiaire prévoit un équipement adapté, une connexion suffisante et un espace calme permettant des échanges confidentiels. Il signale sans délai toute difficulté technique afin qu’une solution ou un report soit envisagé.

 

Article 2 – Horaires, présence et reports

Le bénéficiaire respecte les rendez-vous convenus et prévient dès que possible en cas de retard, d’absence ou d’empêchement. Les modalités de report, d’annulation, de suspension ou d’interruption sont celles du contrat, de la convention ou des règles du financeur. Les temps effectivement réalisés sont tracés de manière proportionnée et conforme aux modalités prévues.

 

Article 3 – Supports et échanges numériques

Les supports transmis sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de son accompagnement, sauf autorisation écrite contraire. Le partage de liens de connexion, l’accès d’un tiers à une séance et l’enregistrement audio, vidéo ou la capture d’écran sont interdits sans accord préalable et explicite des personnes concernées.

 

3. Hygiène, sécurité et conduite

Article 4 – Sécurité en distanciel

Chaque bénéficiaire participe depuis un lieu compatible avec sa sécurité et celle d’autrui. Il évite notamment les connexions pendant la conduite d’un véhicule ou toute activité présentant un risque. Lorsqu’il se connecte depuis les locaux de son employeur ou d’un tiers, il respecte les consignes de sécurité applicables à ces locaux. L’organisme communique les consignes nécessaires au bon déroulement de la prestation à distance.

 

Article 5 – Respect mutuel

Les échanges se déroulent dans un climat de respect, sans propos discriminatoires, menaçants, injurieux ni harcèlement. Chacun respecte la parole de l’autre, la ponctualité et la confidentialité des informations échangées. Tout incident peut être signalé à l’organisme.


4. Confidentialité, données et accessibilité

Article 6 – Confidentialité et protection des données

Les informations personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la réalisation, la gestion et le suivi de la prestation, dans les limites prévues par la réglementation et les informations de confidentialité communiquées. Les échanges et documents sont protégés par des mesures adaptées. Les destinataires, durées de conservation et droits RGPD sont précisés dans la notice de confidentialité de l’organisme. Aucune communication à un tiers n’intervient sans base légale ou autorisation appropriée.

 

Article 7 – Situation de handicap et adaptation

Le bénéficiaire peut signaler, avant ou pendant le parcours, un besoin d’aménagement lié à une situation de handicap. JE CONSEIL ET ASSOCIÉS examine avec lui les adaptations réalisables à distance (rythme, format, outils, accessibilité numérique) et, si nécessaire, l’oriente vers des partenaires compétents, sans exiger la divulgation d’informations médicales non nécessaires.

 

5. Dispositions spécifiques aux prestations

Article 8 – Bilan de compétences

Le bilan de compétences est conduit dans le respect des trois phases réglementaires : préliminaire, investigation et conclusion. La participation est volontaire. Les résultats détaillés et le document de synthèse sont destinés au bénéficiaire ; leur communication à un tiers exige son accord dans les conditions légales. Le bénéficiaire demeure libre de ses choix et décisions professionnelles.

 

Article 9 – Accompagnement VAE

L’accompagnement VAE est individualisé selon la certification visée et les règles applicables au parcours. Le candidat demeure auteur de ses descriptions d’activités et responsable de l’exactitude des éléments présentés. L’accompagnateur apporte un appui méthodologique et une préparation au jury, sans se substituer au certificateur ni garantir une validation totale ou partielle. Les démarches sur France VAE ou auprès du certificateur suivent les procédures correspondantes.

 

6. Incidents, discipline et droits du bénéficiaire

Article 10 – Difficultés et réclamations

Toute difficulté relative au déroulement de la prestation peut être signalée à JE CONSEIL ET ASSOCIÉS par les coordonnées figurant sur les documents contractuels ou le site internet. Une réclamation est enregistrée, examinée et traitée selon la procédure de l’organisme ; les voies de recours contractuelles et, le cas échéant, la médiation de la consommation sont communiquées au bénéficiaire.

 

Article 11 – Manquements et mesures envisageables

En cas de manquement grave ou répété aux règles de sécurité, de respect ou de confidentialité, l’organisme peut formuler un rappel, un avertissement écrit ou envisager une exclusion de la prestation, sous réserve des règles légales et contractuelles applicables. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Une attestation ou un justificatif de réalisation doit refléter les heures ou prestations effectivement réalisées ; sa délivrance ne peut être refusée à titre de sanction.

 

Article 12 – Garanties disciplinaires lorsque le régime légal s’applique

Aucune sanction n’est prononcée sans information préalable des griefs. Lorsqu’une sanction autre qu’une observation sans incidence sur la poursuite du parcours est envisagée, la procédure prévue aux articles R. 6352-4 et suivants du Code du travail est respectée : convocation précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu ou les modalités de l’entretien, possibilité d’assistance, recueil des explications, puis notification écrite et motivée dans les délais légaux. Les informations à l’employeur ou au financeur sont effectuées uniquement lorsqu’elles sont requises par les textes applicables.


7. Entrée en vigueur et remise

Article 13 – Diffusion et actualisation

Le présent règlement est transmis au bénéficiaire avant le début de son parcours, par voie électronique ou sur support durable. Il peut être actualisé pour tenir compte de l’évolution des prestations ou des règles applicables. La version en vigueur est identifiable par sa date.

Contact organisme : contact@jeconseiletassocies.fr | Référent handicap : Joëlle Espinosa | Réclamations : contact@jeconseiletassocies.fr



Mise à jour 15/01/2026